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Notice d’information funéraire : le document que le conseiller présente aux familles

Depuis le 1er octobre 2026, toutes les régies, entreprises et associations de pompes funèbres habilitées doivent mettre à la disposition des familles une notice d’information standardisée. Pour un futur conseiller, c’est un document clé du premier rendez-vous, avant même le devis.

Mis à jour le 8 novembre 2026

Ce que prévoient les textes du 13 août 2026

Le décret n° 2026-770 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 14 août, réécrit l’article R. 2223-24 du Code général des collectivités territoriales et crée un article R. 2223-24-1. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2026.

Selon ce nouvel article, la notice est « vierge de tout élément d’identification du professionnel ». Ni logo, ni nom, ni publicité. Elle présente les informations essentielles sur trois points : les droits des familles en matière funéraire, les prestations obligatoires définies à l’article R. 2223-29, et les prestations qui peuvent devenir obligatoires selon les circonstances.

Le contenu exact n’est pas laissé à chaque entreprise : l’arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d’information fixe un modèle unique, reproduit en annexe. Toutes les familles reçoivent donc le même document.

Où la notice doit être accessible

L’arrêté fixe aussi les règles de diffusion, applicables depuis la même date. Elles se résument en cinq obligations :

  1. Dans l’établissementLa notice, conforme au modèle annexé à l’arrêté, est mise à disposition des familles sur place.
  2. En vitrineElle est affichée « de manière visible et lisible depuis l’extérieur » de l’établissement recevant du public, lorsque l’opérateur en dispose.
  3. En ligneElle est publiée de façon aisément accessible depuis la page d’accueil du site internet de l’opérateur, s’il en possède un.
  4. Avec la documentation généraleElle est désormais publiée elle aussi sur le site. Les prestations obligatoires y sont distinguées des autres « par tout moyen approprié ».
  5. Avec une note au clientLes prestations visées donnent lieu à la délivrance d’une note, dans les conditions de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 sur la publicité des prix.

Notice, documentation et devis : trois documents distincts

Le décret cite ensemble la notice, la documentation générale, les devis et les bons de commande : tous doivent être conformes aux articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30 du code. Ils n’ont pourtant pas le même rôle.

La notice est identique partout et ne contient aucun prix. La documentation générale présente l’offre de l’entreprise. Le devis porte sur une prestation précise.

Pour ce dernier, l’article L. 2223-21-1 du même code impose de suivre les modèles de devis fixés par arrêté. Les opérateurs les actualisent tous les trois ans et les déposent auprès des communes où se trouve leur siège ou un établissement, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants du département. Ces dernières les publient sur leur site internet.

Ce que cela change pour votre formation

La réglementation commerciale fait partie du programme du diplôme national : c’est l’objet de la matière consacrée aux produits, services et conseil à la vente, présentée dans notre page sur le contenu des 8 matières de la formation théorique. Demandez à l’organisme si ses supports intègrent déjà les textes du 13 août 2026.

Pendant le stage, observez comment l’entreprise présente la notice et explique la différence entre une prestation obligatoire et une option. Ces situations nourrissent l’oral de l’examen, où le jury vous interroge sur votre stage : notre guide pour réviser l’écrit et l’oral du diplôme détaille cette épreuve.

Informer une famille en deuil avec clarté, sans pression commerciale : c’est le cœur du métier décrit dans la fiche devenir conseiller funéraire.

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Questions fréquentes

La notice remplace-t-elle le devis ?

Non. Le décret du 13 août 2026 cite la notice, la documentation générale, les devis et les bons de commande comme des documents distincts, qui doivent chacun respecter les règles du Code général des collectivités territoriales.

Où lire le modèle officiel de la notice ?

En annexe de l’arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d’information, publié au Journal officiel du 14 août 2026 et consultable sur Légifrance.

Sources consultées le 8 novembre 2026